Les aides financières potentielles pour la garde de nuit
Les aides financières proposées sont personnalisées en fonction de différents critères dont le degré d’autonomie et les ressources. L’APA, la PCH, le crédit d'impôt et le service d’avance immédiate font partie de ces aides. Vous trouverez ici des informations détaillées.
Le crédit d'impôt
Léon & Léontine est titulaire de l’agrément des services à la personne, à ce titre les dépenses que vous engagez pour une aide à domicile vous permettent de bénéficier d’une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % des sommes versées.
D’après le Code général des impôts et l’article 199 sexdecies version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 : « le crédit d'impôt est accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.” Le recours à un service d’aide à la personne ou à une auxiliaire de vie en emploi direct ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 € par an avec une majoration de 1 500 € par personne âgée de plus de 65 ans. Il s’agit d’un véritable soutien financier pour un service essentiel au maintien à domicile. Depuis janvier 2022, les particuliers peuvent bénéficier d’un service d’avance immédiate de crédit d’impôt. Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : ne sont réglé que 50 % des sommes à payer.(salaires et charges sociales) Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que doit être activé depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
Le service d’Avance Immédiate
Ce service est mis en place par l'Urssaf et la Direction Générale des Finances publiques (DGFP). Ce service est optionnel et gratuit. Le montant du crédit d’impôt de 50% est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou de la prestation.
Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de ce service : • disposer d’une adresse sur le territoire français • être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne • disposer d’un numéro fiscal • avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) • ne pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
Léon & Léontine prendra en charge votre inscription au service d’avance immédiate. Une fois que l’inscription est finalisée, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte personnel sur cesu.urssaf.fr ou à y accéder si vous en disposez déjà un.
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Par la suite, il vous faudra accéder à votre compte sous 48h après dépôt de la demande de paiement pour valider ou contester, au-delà de ce temps la demande est automatiquement validée.
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Validation faite, L’URSSAF prélève dans les 48H le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.
L’utilisation de ce service reste à la discrétion de Léon & Léontine. Nous restons votre interlocuteur privilégié en cas de questions.
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Pour plus d’information sur les plafonds de crédit d’impôt :
Selon vos ressources et votre état de santé, vous pourrez bénéficier d’une aide financière, avec ou sans ticket modérateur. Si vous devez vous acquitter d’un ticket modérateur, son montant sera précisé dès notification de la décision :
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Soit une prise en charge au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation compensatrice de handicap (PCH) : il s’agit d’une prestation servie par le département qui ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession.
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Soit à une prise en charge dans le cadre de l’action sociale facultative de votre régime de retraite : cette prise en charge sera accordée pour un certain nombre d’heures par mois et la participation restant à votre charge sera fonction de vos ressources.
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Soit à une prise en charge totale dans le cadre de l’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées servie par le département, si vos ressources sont inférieures au plafond d’aide.
Aides financières
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La dépendance est définie par la loi comme « l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière ». L’allocation personnalisée d’autonomie concerne les personnes âgées en perte d’autonomie.
Une grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie, appelée AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso Ressources), permet de classer chaque personne dans un groupe de 1 à 6.
Seuls les 4 premiers groupes GIR 1 à 4, c'est-à-dire des personnes en situation de grande perte d’autonomie jusqu’aux personnes moyennement autonomes, sont éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle se traduit par un plan d’aide élaboré au regard des besoins évalués par une équipe médico-sociale, en fonction du niveau d’aide et de surveillance nécessaire et compte tenu de l’environnement de la personne âgée.
Pour une information plus complète, vous pouvez visiter ce site ou effectuer une simulation sur le site grille-aggir.fr.
Montants potentiels de l’APA L’APA est une contribution financière affectée à la couverture partielle des dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne âgée maintenue dans son cadre de vie. C’est une aide personnalisée, adaptée au degré de dépendance. Le montant de l’APA ne peut dépasser le plafond défini au niveau national. Au 1er janvier 2024, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 955,60 €/mois Pour le GIR 2 : 1 581,44 €/mois Pour le GIR 3 : 1 143,09 €/mois Pour le GIR 4 : 762,87 €/mois. Il est à noter que le montant minimum pouvant être versé est de 344,96 euros. Le montant peut être majoré si vous êtes accompagné par un proche ayant besoin de périodes de répit.
Conditions générales d’attribution : Être âgé de 60 ans ou plus, Être de nationalité française ou pouvoir justifier d’un titre de séjour régulier en France, Attester d’une résidence stable et régulière (les personnes sans résidence stable et régulière doivent élire domicile auprès d’un organisme public agréé), Sont considérées comme vivant à leur domicile les personnes qui résident, à titre onéreux, au domicile d’une famille d’accueil agréée ou qui sont hébergées dans un établissement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité inférieure à 25 places et/ou accueillant des résidents peu dépendants. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d’aide obéit à des règles spécifiques, l’aide du Conseil départemental contribuant prioritairement au financement du tarif dépendance.
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée, elle est attribuée en fonction de l'âge des ressources de la résidence et de la perte d’autonomie.
La PCH peut couvrir les aides humaines et techniques, les aménagements du logement et aménagements du véhicule ainsi que les frais de transport, les aides spécifiques ou exceptionnelles ou encore les aides animalières.
La PCH est un des éléments du plan personnalisé de compensation (PPCH). Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si elle remplit les conditions générales suivantes : • Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire français, à domicile ou en établissement. • Les personnes de nationalité étrangère doivent avoir une carte de résident ou un titre de séjour conforme à la législation en vigueur • Avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles, • Avoir moins de 60 ans (c’est à cet âge que vous pouvez choisir de bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou de continuer à percevoir la PCH.
Les caisses de retraite
Destinées aux personnes âgées non éligibles à l’APA, les caisses de retraite, et notamment la CNAV et la MSA, permettent de financer de manière ponctuelle ou régulière les services à la personne tels que la garde de nuit.
Autre aide financée par la caisse de retraite : l’ARDH (Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation) permet d’accompagner le retour des seniors chez eux après un séjour hospitalier, en participant notamment au financement de l’aide à domicile.
L’assurance maladie et les complémentaires santé
En cas de soins palliatifs à domicile, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) est susceptible de proposer une aide financière pour la garde de nuit. Certaines mutuelles seniors sont également susceptibles d’apporter un soutien financier.
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